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G.S.T.M.



Groupement Solidarité des Travailleurs Migrants
8A, rue de la Ceinture 78000 VERSAILLES
Tél. 01.39.50.15.31 - Fax 01.39.20.06.87


STATUTS

ARTICLE 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 19 août 1901, ayant pour titre :

GROUPE DE SOLIDARITE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
(Ayant pour sigle : GSTM)

ARTICLE 2 – OBJET

Ce groupement indépendant des Etats, Gouvernements, Confessions, Partis Politiques…, a pour but notamment de :

- Assurer la défense des intérêts matériels et moraux des migrants sur tous les plans, et de promouvoir toutes actions annexes et connexes y afférentes
- Assurer des permanences juridiques et administratives pour favoriser l‘accès aux droits (emploi, formation, logement, éducation, loisirs…)
- Aider, conseiller, orienter, les migrants vers les services compétents pour accomplir leurs démarches officielles
- Organiser des sessions de formation, information, conférences, débats…
- Combattre les mesures discriminatoires frappant les migrants
- Lutter contre toutes les formes de discriminations, du racisme et de la xénophobie
- Assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse…

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL :

Le siège social est fixé à :
8A, rue de la Ceinture 78000 VERSAILLES

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d‘Administration ; la ratification par l‘Assemblée Générale sera nécessaire.

ARTICLE 4 – DUREE

La durée de ladite association est illimitée

ARTICLE 5 – COMPOSITION

Le groupement se compose de :

a) membres adhérents
b) membres honoraires.

L‘adhésion à l‘association n‘est définitive qu‘après avis favorable du Conseil d‘Administration.

Le titre de membre honoraire peut être décerné par le Conseil d‘Administration aux personnes qui ont rendu des services signalés au Groupement ; ils sont dispensés de cotisation.

Nul ne peut adhérer au Groupement s‘il n‘est pas majeur. Pour les mineurs, il faut une autorisation expresse des parents ou du tuteur.

ARTICLE 6 – RADIATION OU DEMISSION

La qualité de membre adhérent ou affilié se perd par décès, démission ou radiation. Le Conseil d‘Administration ayant, dans le dernier cas, les pouvoirs les plus étendus.

Quel que soit le motif de la démission ou radiation, aucune somme ne sera due aux membres adhérents ou affiliés ; ils ne pourront prétendre à aucune indemnité ou remboursement.

La démission ou la radiation doit être signifiée par lettre recommandée avec accusée de réception, au moins un mois avant la date d‘effet. L‘assemblée Générale devra être informée.

ARTICLE 7 – COTISATION

Les membres adhérents versent une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de perception sont fixés par l‘Assemblée Générale.

ARTICLE 8 – ASSEMBLEE GENERALE

L‘Assemblée Générale de l‘Association comprend les membres adhérents et les membres honoraires à jour de leur cotisation.

Elle se réunit tous les trois ans et chaque fois qu‘elle est convoquée par le Conseil d‘Administration ou sur la demande de la moitié plus un des membres.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d‘Administration. Son Bureau est celui du Conseil.

L‘Assemblée Générale entend les rapports moral et financier des trois dernières années du Groupement. Elle délibère sur les questions mises à l‘ordre du jour et pourvoit, s‘il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d‘Administration.

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 9 – CONSEIL D‘ADMINISTRATION

Le Groupement est administré par un Conseil composé au minimum de sept membres élus pour trois ans par l‘Assemblée Générale.

Le renouvellement du Conseil a lieu tous les trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres à la majorité simple.

Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l‘époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau composé d‘un Président, d‘un Secrétaire, d‘un Trésorier et s‘il y a lieu d‘autres membres. Le Bureau est élu pour trois ans.

ARTICLE 10 – REUNION ET POUVOIR DU CONSEIL D‘ADMINISTRATION

a) – Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu‘il est convoqué par son Bureau ou sur demande de la moitié plus un de ses membres. Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président ou son représentant et un membre du Conseil d‘Administration.

Les membres du Conseil d‘Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées ; seuls des remboursements de frais sont possibles, engagés pour le compte du Groupement ; des justifications doivent être produites.

Les salariés du Groupement peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l‘Assemblée Générale, du Conseil d‘Administration et du Bureau.

b) – Pouvoir du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration décide de la date de l’assemblée générale, arrête les comptes, approuve le rapport moral, le rapport financier de l’année et vote le budget de l’année suivante.

ARTICLE 11 – BUREAU

a) – Composition

Le bureau est composé par au moins trois membres :

- Un Président
- Un Trésorier
- Un Secrétaire

D’autres fonctions peuvent être décidées au sein du bureau.

Les membres sont élus pour trois ans.

Le Bureau établit, si nécessaire, un règlement intérieur utile au bon fonctionnement du Groupement qui devra être soumis à l‘approbation de l‘Assemblée Générale.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l‘Administration interne du Groupement.

b) – Le Président

Le Président exécute les décisions du Conseil d’Administration et du Bureau. Il représente l’association et prend toute décision à caractère d’urgence.

Les dépenses sont ordonnancées par le Président qui représente l’association en Justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d‘empêchement, il peut désigner un représentant.

c) - Le Trésorier

Le Trésorier tient une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat du Groupement. Il présente le rapport financier au Conseil d’Administration et à l‘Assemblée Générale.

d) – Le Secrétaire

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et du Conseil d’Administration et, d’une manière générale, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

ARTICLE 12 – RESSOURCES ET DEPENSES

Les ressources du Groupement comprennent notamment :

1°/ Des cotisations des membres
2°/ Du produit des fonds placés
3°/ Des subventions prévues par la loi destinées à assurer sa vocation
4°/ Des dons et legs.
5°/ Du produit des libéralités dont l‘emploi est autorisé
6°/ Des ressources créées à titre exceptionnel
7°/ Du produit des ventes et des rétributions perçues pour services rendus.

Les dépenses du Groupement comprennent toutes les sommes destinées à faire face aux charges incombant à celle-ci pour son fonctionnement, son développement, la poursuite de ses buts.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES STATUTS

Les modifications à apporter aux statuts ne peuvent être prises qu‘en Assemblée Générale. Les propositions de modifications doivent être jointes à l‘ordre du jour. La majorité est définie par le règlement intérieur.

ARTICLE 14 – DISSOLUTION

La dissolution de l‘association ne peut être prononcée que par l‘Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet. La majorité est définie par le Règlement Intérieur.

L‘Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Groupement et attribue l‘actif net, conformément à la loi.

La dissolution doit faire l‘objet d‘une déclaration à la Préfecture du siège social.

ARTICLE 15 – ADOPTION ET DEPOT LEGAL DES STATUTS

Les statuts ont été adoptés à l‘unanimité au cours de la constitution du Groupement le 17 avril 1985.

Les précédents statuts ont été modifiés et adoptés à l‘unanimité au cours de l‘Assemblée Générale du GSTM le 9 février 1990.

Les présents statuts ont été modifiés et adoptés à l‘unanimité au cours de l‘Assemblée Générale du GSTM le 14 décembre 2002.

Le Président ou son représentant au nom du Conseil d‘Administration est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l‘effet d‘effectuer ces formalités.

Fait à Mantes la Jolie, le 14 Décembre 2002

Le Secrétaire,                Le Président,
M. NEOUCHY Jean-Claude           M. MARHAM M‘hammed

 


 
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