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Séjour des Etudiants Etrangers en France

 

Etudiants étrangers concernés

L'admission préalable est obligatoire pour les étudiants étrangers :

- titulaires d'un diplôme étranger de fin d'études secondaires, qui sollicitent une 1ère inscription en 1er grade universitaire (1ère ou 2ème année de licence) .

Dispense de demande d'admission préalable

Sont dispensés de cette procédure et peuvent donc présenter directement une demande d'inscription à l'université de leur choix :

- les titulaires du baccalauréat international ou franco-allemand,
- les étudiants venus effectuer des études dans le cadre d'un programme arrêté par un accord inter-gouvernemental ou d'un programme défini par une convention interuniversitaire,
- les boursiers étrangers du gouvernement français, d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé,
- les étrangers reconnus apatrides ou réfugiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
- les enfants de diplomates en poste en France,
- les citoyens d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et suisses.

Examen de langue française

Dans le cadre de la procédure d'admission préalable, les étudiants étrangers doivent passer un examen de compréhension de la langue française, d'un coût de 60 €.

Cet examen est organisé par le Centre international d'études pédagogiques (CIEP).

Ne sont toutefois pas soumis à cet examen :

- les ressortissants des Etats où le français est la langue officielle et ceux des Etats où les épreuves des diplômes de fin d'études secondaires se déroulent en majeure partie en Français, dans les autres Etats, les étudiants étrangers issus des sections bilingues françaises figurant sur une liste établie par les ministres de l'éducation nationale et des affaires étrangères,
- les titulaires du diplôme d'études en langue française de niveau B2 ou du diplôme approfondi de langue française (DALF),
- les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un autre test linguistique reconnu de niveau équivalent.

L'examen comporte un test sous forme de questionnaire à choix multiples et une épreuve d'expression écrite.

Ces épreuves sont destinées à évaluer le niveau de compréhension de la langue française de l'étudiant étranger et ses capacités particulières à suivre un cours d'enseignement supérieur.

Demande de dossier

Le dossier de demande d'admission préalable doit être retiré par le candidat, entre le 1er décembre et le 31 janvier précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande :

- sur place auprès des services culturels de l'ambassade de France de son pays, s'il y réside, sur place auprès de l'établissement universitaire de son 1er choix, s'il réside en France ??ou sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Le dossier peut être également obtenu par voie postale. Le candidat doit en faire la demande par courrier, posté avant le 15 janvier aux services culturels de l'ambassade de France ou à l'établissement choisi. Ce courrier doit être rédigé en français.

Le candidat peut porter son choix sur 3 établissements universitaires et les classer par ordre de préférence.

Attention : le formulaire d'admission préalable n'est remis qu'aux candidats qui résident légalement en France (sous couvert d'un titre de séjour d'1 an minimum ou dont le conjoint ou les parents sont titulaires d'une carte de résident de 10 ans).

Composition du dossier

Si l'étudiant réside en France et ne possède pas ou ne prépare pas le baccalauréat français, il doit remplir un dossier appelé "dossier vert" .

Si l'étudiant réside à l'étranger et ne possède pas ou ne prépare pas le baccalauréat français, il doit remplir un dossier appelé "dossier blanc" .

Pièces à fournir

Le candidat doit fournir toutes les pièces demandées dans la notice explicative jointe au dossier à remplir. Ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction officielle en langue française.

Elles varient en fonction de la situation scolaire ou universitaire du candidat.

Dépôt du dossier et épreuves d'évaluation

Le dossier dûment rempli doit être déposé, avant le 1er février précédant l'année universitaire, à l'ambassade de France ou à l'établissement où il a été retiré. Un récépissé daté est remis au candidat. Il doit être précieusement conservé. Les épreuves d'évaluation des connaissances du français ont lieu avant le 1er mars.

Réponse favorable à la demande d'inscription

L'établissement figurant en 1er choix se prononce sur la demande avant le 30 avril et communique sa décision directement au candidat. En cas de réponse favorable, le choix dans l'établissement d'accueil doit être confirmé par courrier en vue de l'inscription définitive. Il est conseillé de garder une photocopie de cette lettre.

La demande d'admission en 1ère inscription en 1er grade ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel d'inscription. L'établissement d'accueil donne directement à l'étudiant toute indication sur les pièces nécessaires à l'inscription et la date limite.

Refus à la demande d'inscription

En cas de refus d'inscription, l'établissement figurant en 1er choix transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au 2nd établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.

Le 2nd établissement se prononce sur la demande avant le 31 mai et communique sa décision directement au candidat.

En cas de refus d'inscription, l'établissement figurant en 2nd choix transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au 3ème établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.

Le 3ème établissement se prononce sur la demande avant le 30 juin et communique directement sa décision au candidat.

Faire reconnaître son diplôme par une université française

Il n'existe pas de principe d'équivalence entre les titres et diplômes obtenus à l'étranger et les diplômes français délivrés par les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les diplômes obtenus dans l'Espace économique européen (EEE) ne bénéficient pas a priori d'un traitement privilégié. Toutefois, les 27 Etats membres de l'UE et les autres Etats parties à l'accord sur l'EEE ont adhéré à une convention dans le cadre du Conseil de l'Europe sur ce point.

Par ailleurs, les citoyens de l'Union européenne s'inscrivent en 1er grade universitaire dans les conditions générales applicables aux nationaux.

A noter : dans le cadre du programme communautaire d'éducation et de formation ou de programmes d'échanges bilatéraux, la reconnaissance des diplômes est généralement prévue dans les accords d'échange ou par l'application du système européen d'unités capitalisables (ECTS).

Poursuivre ses études

La personne qui souhaite suivre un 2ème ou un 3ème grade d'études dans une université française, doit adresser au président de l'université choisie, 1 an à l'avance :

- une demande de "dispense d'études",
- une copie et/ou attestation de ses diplômes (si nécessaire),
- une description détaillée de son cursus universitaire.

Attestation des diplômes à partir de la France

L'étudiant étranger, qui réside en France, doit adresser au rectorat d'Académie de son lieu de résidence les pièces suivantes :

- les photocopies lisibles de l'original du diplôme,
- la traduction (effectuée par un traducteur assermenté) pour les diplômes en langue étrangère,
- un descriptif du cursus de la formation suivie.

La liste des traducteurs assermentés est disponible auprès des services culturels des ambassades à Paris, des préfectures, des mairies, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel.

Attention : aucun document original ne doit être adressé.

Attestation des diplômes à partir de l'étranger

L'étudiant qui réside à l'étranger peut solliciter une attestation auprès du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)- agence ENIC-NARIC France.

Conditions d'octroi de la carte de séjour temporaire "étudiant"

L'étranger qui souhaite suivre des études supérieures ou une formation à titre principal en France et, qui n'est pas déjà admis à résider sur le territoire pour des motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"), doit détenir une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".

Cette carte est accordée sous réserve de la détention d'un visa de long séjour (sauf exceptions) et de moyens d'existence suffisants.

Bon à savoir : l'étudiant qui entre en France muni d'un visa de long séjour valant autorisation temporaire de séjour, d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 6 mois, n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte.

Conditions d'entrée en France

Obligation de présenter un visa

L'étudiant étranger doit être en possession soit :

- d'un visa pour études d'une durée supérieure à 3 mois (visa de long séjour),
- ou d'un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à 3 mois portant la mention "étudiant-concours" (visa de court séjour).

Ce visa est accordé à l'étudiant dont l'inscription définitive dans un établissement en France est subordonnée à la réussite d'un concours ou d'un examen d'entrée. Il lui permet de présenter ce dernier et, en cas de réussite, d'obtenir un titre de séjour "étudiant", sans avoir à regagner son pays d'origine pour solliciter un nouveau visa.

L'intéressé doit déposer sa demande de visa auprès du consulat de France du pays où il réside.

Pour 27 nationalités, la demande est exclusivement possible par Internet, sur le site de CampusFrance. Elle s'effectue au moment de la pré-inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Dispenses de visa de long séjour

Les étudiants d'Andorre, de Monaco, de Saint-Marin et du Saint Siège sont dispensés de l'obligation de présenter un visa de long séjour.

Sous réserve d'une entrée régulière en France, peut en être également exempté par le préfet, l'étranger :

- qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Il doit toutefois justifier, sauf cas particulier, avoir accompli 4 années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un 2ème cycle universitaire (3ème année de 1er grade ou 2ème grade) ou d'un titre d'ingénieur,
- qui a suivi une scolarité en France depuis au moins ses 16 ans et qui y poursuit des études supérieures, à condition qu'il justifie du caractère réel et sérieux des études poursuivies.

A noter : ces dispenses ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et des États d'Afrique francophone subsaharienne.

Conditions relatives aux études suivies

L'étranger doit suivre des études dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale ou dans un organisme de formation professionnelle initiale ou continue.

L'établissement d'accueil doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Délivrance de plein droit de la carte

Dans 5 cas, la carte de séjour temporaire "étudiant" est accordée de plein droit, sauf menace pour l'ordre public.

Sont concernés les étudiants :

- titulaires d'un visa de plus de 3 mois accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat français et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel ils sont inscrits,
- ayant réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat français,
- boursiers du Gouvernement français,
- titulaires du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins 3 ans une scolarité dans un établissement français à l'étranger,
-ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants.

Demande de carte de séjour temporaire "étudiant"

Lieu de dépôt de la demande

L'étudiant étranger doit s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de résidence et, à Paris, à la préfecture de police.

Dans certains départements, les demande de carte de séjour peuvent être également déposées au commissariat de police ou en mairie ou auprès des établissements d'enseignement ayant passé une convention avec l'Etat.

Il convient, toutefois, de se renseigner en premier lieu en préfecture.

Pièces à fournir dans tous les cas

Le demandeur doit présenter en premier lieu :

- les indications relatives à son état civil,
- les documents prouvant qu'il est entré régulièrement en France (passeport et visa sauf s'il en est dispensé),
- un certificat médical suite à la visite à laquelle il a été astreint à son entrée en France ou au moment de la remise du titre de séjour pour les bénéficiaires de plein droit de la carte,
- un justificatif de domicile,
- trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes.

Pièces à fournir par les bénéficiaires de plein droit de la carte

Les bénéficiaires de plein droit de la carte "étudiant" doivent, en outre, présenter :

- le visa de long séjour établissant qu'ils entrent dans une des catégories de bénéficiaires de plein droit (par exemple boursiers du Gouvernement français),
- un justificatif d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription prouvant leur qualité d'étudiant.

Pièces à fournir par les autres demandeurs

Justificatifs relatifs aux études

Les autres demandeurs doivent également fournir :

- un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation initiale,
- ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle,
- ou bien une attestation justifiant qu'ils sont bénéficiaires d'un programme de coopération de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.

Justificatifs de ressources

Les étudiants, autres que ceux qui peuvent bénéficier de plein droit d'une carte, doivent justifier qu'ils disposent de ressources suffisantes pour vivre et étudier en France.

Leurs moyens d'existence doivent correspondre à 70 % au moins de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers français, soit actuellement 430 EUR pour les premiers et deuxièmes cycles (1er grade et 1ère année de 2ème grade) et 536 EUR pour les troisièmes cycles (2ème année de 2ème grade et 3ème grade).

Il est tenu compte des avantages matériels divers dont dispose le demandeur tels que le logement gratuit chez un parent. De même, les revenus tirés de l'activité salariée exercée par l'intéressé, s'il travaille durant ses études, sont prises en considération.

Les moyens de subsistance peuvent être notamment justifiés par des attestations bancaires, des cautions fournies par des personnes solvables.

Les boursiers des gouvernements étrangers et les bénéficiaires d'un programme de l'Union européenne sont considérés automatiquement comme disposant de moyens d'existence suffisants. Ils doivent fournir leur attestation de bourse.

Durée de validité de la carte « étudiant »

La carte de séjour temporaire est renouvelable chaque année et dépend de :

La durée de validité de la carte de séjour "étudiant" ne peut excéder la durée des études ou de l'enseignement poursuivis.

Dans tous les cas, cette durée ne peut être supérieure à un an, ni dépasser la durée de validité du passeport présenté.

Par dérogation, l'étudiant titulaire d'une carte depuis au moins un an peut en obtenir le renouvellement pour une durée pluriannuelle, comprise entre un et quatre ans, lorsqu'il est admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur (habilité au plan national), une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master.

Renouvellement

- assiduité dans les études et les examens,
- la cohérence du cursus universitaire ou des changements d'orientation, et de la progression dans les études suivies.

Le caractère réel et sérieux des études est vérifié au moyen de l'assiduité aux travaux dirigés, des résultats des examens présentés, des notes et des diplômes obtenus. Des justificatifs sont demandés à l'occasion de chaque renouvellement.

Autres pièces à présenter

L'étudiant qui demande le renouvellement de sa carte doit également fournir :

- les indications relatives à son état civil,
- trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,

les pièces prévues pour la première délivrance de la carte et justifiant qu'il continue à en remplir les conditions (sauf le visa et le certificat médical).

Bon à savoir : la justification de moyens d'existence suffisants s'applique également aux étrangers ayant bénéficié de plein droit d'une carte, lors de son renouvellement.

Pièces demandées pour un renouvellement pluriannuel

L'étudiant qui sollicite, à l'échéance de la validité de sa carte, un titre pluriannuel doit présenter :

L'intéressé doit transmettre chaque année à la préfecture, par courrier avec demande d'avis de réception, une attestation de réussite à l'examen ou d'admission en année supérieure.

Cas particulier des stagiaires aides familiaux

Les stagiaires aides familiaux sont des jeunes étrangers venus en France dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques (et éventuellement professionnelles) et d'accroître leur culture générale par une meilleure connaissance de la France.

Ils doivent justifier d'une connaissance préalable de la langue française ou d'une aptitude à l'apprendre.

Ils sont placés au pair, c'est à dire accueillis temporairement au sein d'une famille en contrepartie de certaines prestations (tâches familiales courantes, le plus souvent s'occuper des enfants), conformément aux dispositions de l'accord européen sur le placement au pair du Conseil de l'Europe du 24 novembre 1969.

Ils doivent avoir, en principe, entre 18 et 30 ans et s'inscrire à des cours de français spécialisés pour étrangers.

Accord sur le placement au pair

Un accord écrit doit être conclu entre le jeune étranger et la famille d'accueil.

Il précise notamment les prestations demandées par la famille, les horaires, les conditions de logement et de nourriture, le repos hebdomadaire et le montant de l'argent de poche fixé d'un commun accord.

Un exemplaire est déposé, par la famille d'accueil, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) géographiquement compétente.

La conclusion de l'accord doit se faire en principe avant que l'étranger, candidat au placement au pair, ait quitté son pays de résidence.

Toutefois, l'accord peut aussi concerné un étudiant qui réside déjà en France.

Durée de l'accord

La durée de l'accord ne doit pas, en principe, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.

Elle peut toutefois être prolongée pour permettre un séjour de dix-huit mois maximum.

Titre de séjour

Le jeune étranger, dont le placement au pair est autorisé, dispose d'une carte de séjour temporaire délivrée par la préfecture et portant la mention "étudiant".

La durée de validité du titre est égale à celle du placement et peut être éventuellement prolongée.

Les documents suivants doivent être notamment présentés :

- un visa de long séjour (sauf pour la personne déjà installée en France et munie d'un titre de séjour " étudiant"),
- l'accord de placement visé par la DDTEFP,
- une inscription définitive à des cours de français.

A noter : le rôle de la DDTEFP consiste essentiellement à vérifier que les tâches demandées à l'étranger au pair sont conformes à celles prévues par l'accord européen sur le placement au pair et que la personne dispose du temps libre suffisant pour perfectionner ses connaissances en français.

Cas particulier des étudiants stagiaires

Délivrance de la carte de séjour temporaire aux stagiaires

Un décret doit venir préciser les conditions d'octroi de la carte de séjour temporaire mention "stagiaire" (notamment pièces à fournir et conditions relatives à l'agrément de l'association d'accueil).

Dans l'attente, cette carte n'est pas délivrée

Les étudiants étrangers, qui souhaitent venir en France pour y effectuer un stage, peuvent recevoir une carte de séjour temporaire.

Cette carte porte la mention "stagiaire".

Conditions d'entrée en France

Pour obtenir son titre, le demandeur doit en principe présenter un visa de long séjour (pour un séjour de plus de trois mois). Toutefois, en cas de nécessité liée au déroulement du stage et, sous réserve d'une entrée régulière en France, la préfecture peut accorder la carte sans exiger le visa long séjour.

Conditions sur le stage et les ressources

Le stage doit être suivi dans le cadre d'une convention de stage. Cette convention est visée par l'administration. En outre, le stagiaire doit justifier qu'il dispose de moyens d'existence suffisants pour vivre durant son séjour en France.

Agrément de l'association de placement

L'association qui procède au placement du stagiaire étranger doit être agréée.

Etudiant étranger : exercer une activité professionnelle durant les études

Les ressortissants étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" peuvent exercer une activité professionnelle salariée en France, sans avoir à demander d'autorisation de travail. Cette activité doit être exercée à titre accessoire aux études, dans la limite d'une durée annuelle de travail de 964 heures. La possession de la carte "étudiant" ouvre droit à toutes activités salariées sur le territoire métropolitain.

Embauche

L'embauche d'un étudiant étranger ne peut intervenir qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture qui a accordé le titre de séjour à l'étudiant. Cette formalité doit être effectuée par l'employeur au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. La déclaration doit notamment comporter une copie du titre de séjour de l'étudiant et préciser la nature de l'emploi, la durée du contrat et le nombre d'heures de travail annuel.

Sanction en cas de dépassement de la durée autorisée de travail

La préfecture peut retirer son titre de séjour à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la limite des 964 heures de la durée de travail annuelle.

Dispositions transitoires

Les autorisations provisoires de travail en cours de validité, délivrées aux étudiants étrangers en application de la précédente législation, restent valides jusqu'à leur date d'échéance.

Etudiants algériens

Le droit au travail des étudiants algériens est régi par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié en dernier lieu en 2001. Ces derniers restent soumis à autorisation de travail s'ils souhaitent exercer, à titre accessoire, une activité salariée durant leurs études.

Une demande d'autorisation doit être déposée auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du domicile. Elle doit être accompagnée d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail. L'autorisation est limitée à 50 % de la durée annuelle du travail pour la branche ou la profession concernée.

Dispositions particulières à la sécurité sociale des étudiants étrangers

Bénéficiaires

L'étudiant étranger bénéficie de la sécurité sociale étudiante française :

- s'il est âgé de moins de 28 ans (cette limite pouvant être reportée pour certaines études ou situations particulières),
- s'il poursuit dans un établissement d'enseignement supérieur l'intégralité d'une formation initiale,
- et s'il ne relève pas d'un autre régime de sécurité sociale.

Formalités

L'immatriculation (si nécessaire) et le règlement de la cotisation au régime de sécurité sociale sont effectués en même temps que l'inscription administrative dans l'établissement d'enseignement supérieur. L'immatriculation est assurée par l'établissement, qui agit pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie, de la même façon que pour les étudiants français.

Selon la nationalité de l'intéressé, des justificatifs spécifiques sont demandés (par exemple passeport, titre de séjour).

Pour toute information

Il convient de s'adresser à la mutuelle étudiante qui gère les prestations de base (obligatoires) et les prestations complémentaires (facultatives) pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Autorisation provisoire de séjour délivrée aux jeunes diplômés (équivalent master)

L'étudiant étranger qui vient d'obtenir en France un diplôme au moins équivalent au master et qui souhaite, dans la perspective d'un retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France, peut recevoir une autorisation provisoire de séjour de six mois non renouvelable.

Cette première expérience doit participer (directement ou indirectement) au développement économique de la France et du pays d'origine de l'étudiant.

L'autorisation de séjour est délivrée à l'expiration de la carte de séjour temporaire "étudiant" du jeune diplômé.

Attention : cette autorisation de séjour ne s'applique pas aux étudiants algériens.

Demande

La demande d'autorisation provisoire de séjour doit être effectuée en préfecture, au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la carte de séjour "étudiant".

Les pièces suivantes doivent être présentées :

- les indications relatives à l'état civil du demandeur,
- trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,
- la carte de séjour "étudiant" en cours de validité,
- un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national (cette pièce peut être produite au moment de la remise de l'autorisation de séjour),
- une lettre, éventuellement complétée par tous documents probants, précisant pour quels motifs l'expérience professionnelle envisagée pourrait participer au développement économique de la France et du pays d'origine du demandeur et s'inscrire dans le cadre d'un retour dans son pays.

Diplômes requis

Pour pouvoir obtenir une autorisation provisoire de séjour, l'étudiant doit présenter un diplôme au moins équivalent au master figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Sont notamment mentionnés dans la liste :

- le diplôme de master,
- le diplôme d'études approfondies (DEA) ou le diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS),
- le diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité,
- le diplôme de recherche technologique, le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches,
- le diplôm d'Etat de docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie,
- le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable.

Droit au travail

Pendant la durée de son autorisation provisoire de séjour, le jeune diplômé est autorisé à chercher, et le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation.

L'intéressé doit percevoir, pour sa première expérience professionnelle, une rémunération supérieure à une fois et demie le montant du SMIC, soit 1920,10 EUR mensuel brut au 1er juillet 2007.

En fonction de la situation de l'emploi, il peut être autorisé à travailler sur l'ensemble du territoire ou dans une ou plusieurs zones géographiques.

A noter : jusqu'à la conclusion du contrat en lien avec sa formation et correspondant à sa première expérience professionnelle, l'intéressé bénéficie avec son autorisation de séjour également du droit de travailler comme les étudiants (dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle après déclaration préalable de l'employeur auprès de la préfecture qui a délivré l'autorisation).

A l'expiration de l'autorisation de séjour

A l'issue de la période de six mois sous autorisation provisoire de séjour, le diplômé titulaire d'un emploi ou d'une promesse d'embauche (qui satisfait aux conditions citées plus haut) peut demander une carte de séjour temporaire mention "salarié", afin de poursuivre sa première expérience professionnelle.

La situation de l'emploi ne lui est pas opposable.

L'intéressé doit déposer sa demande en préfecture au plus tard quinze jours après la conclusion de son contrat de travail.

Séjour pour études : transfert de biens depuis un pays hors UE

Tout étudiant étranger non communautaire souhaitant poursuivre des études en France peut bénéficier d'une franchise pour ses objets et effets personnels (absence de droits et de taxes) à condition d'être régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement en France.

La franchise peut être accordée au moins une fois par année scolaire.

Nature des objets exemptés de droits et taxes :

- les trousseaux: linge de corps et de maison même neufs,
- les objets et instruments utilisés pour les études (y compris calculatrice, micro-ordinateur et machine à écrire),
- les objets mobiliers usagés destinés à l'ameublement de la chambre d'étudiant et à usage personnel pendant la durée des études.

Pièces justificatives à fournir à l'importation :

- un certificat de scolarité,
- un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en deux exemplaires,
- éventuellement le formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels notamment si les biens présentent une valeur marchande importante.

Formalités

La douane remet un exemplaire visé de l'inventaire à l'étudiant, et si nécessaire, un certificat 846 A pour l'immatriculation de son véhicule dans une série normale.

A la demande de l'étudiant, elle peut lui remettre également une carte de libre circulation.

Il peut être donné procuration à toute personne au choix de l'étudiant pour qu'elle effectue les formalités à sa place.
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