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LE REGROUPEMENT FAMILIAL

 

LE REGROUPEMENT FAMILIAL


Les étrangers qui résident régulièrement en France depuis 18 mois au moins peuvent bénéficier du droit au regroupement familial, sous certaines conditions. Toutefois, ils ne sont pas concernés par la procédure du regroupement familial :


-le conjoint et les enfants d’un ressortissant français ;

-les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et assimilés

-le conjoint et les enfants d’un réfugié statutaire, du bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d’un apatride si le mariage est antérieur à l’obtention du statut ou s’il a été célébré depuis au moins un an à la date de la demande ;
-le conjoint d’un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » ;
-le conjoint et les enfants d’un étranger titulaire de la carte de séjour « compétence et talents » ou « salarié en mission »

Les bénéficiaires du regroupement familial

Seuls les enfants de moins de 18 ans peuvent faire l’objet du regroupement familial. L’âge des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande. La limité d’âge pour les enfants est reportés à 21 ans pour les ressortissants signataires de la Charte sociale européenne, à condition qu’ils doivent effectivement à la charge de leurs parents.

Sont admissible les enfants :

- légitimes
- naturels ayant une filiation légalement établie
- enfants adoptés en vertu d’une décision d’adoption y compris l’adoption simple, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger.

En revanche, la loi exclut les enfants recueillis ou à charge, sauf pour les enfants algériens dont l’accord franco-algérien prévoit le droit au regroupement familial des enfants confiés à une famille en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire algérienne (« Kafala judiciaire »).

Preuve de filiation

La loi du 20 novembre 2007 a prévu une liste (fixée par Décret) des pays dont l’Etat civil présente des carences et en cas de doute sur l’authenticité de celui-ci, le recours, avec le consentement de l’intéressé, à des empreintes génétiques (test ADN) pour établir le lien de filiation avec sa mère.

Cas particuliers

Les enfants d’un premier mariage, la loi permet l’admission au regroupement familial à condition :

-soit que l’autre parent soit décédé ou déchu de ses droits parentaux
-soit que le parent qui demande le regroupement familial se voit vu confier l’exercice de l’autorité parentale sur ces enfants en vertu d’une décision judiciaire étrangère. Il faut donc produire une autorisation de l’autre parent de laisser l’enfant venir en France.

Enfants de polygames

Lorsque le demandeur est polygame, il ne peut faire venir dans le cadre du regroupement familial d’autres enfants que ceux qu’il a eus avec la conjointe présente en France, sauf si la mère de ces enfants est décédée ou déchue de ses droits parentaux.

L’interdiction du regroupement familial partiel

Le regroupement familial doit être demandé pour tous les membres de la famille (le conjoint et tous les enfants mineurs). La demande de regroupement partiel doit être motivée au moment du dépôt de dossier.

Les conditions à remplir par le demandeur

L’étranger doit remplir les conditions suivantes :

- il doit résider en France régulièrement depuis 18 mois au moins.
- être en possession, soit d’une carte de résident, soit d’une carte de séjour temporaire, portant la mention « salarié », « commerçant », « étudiant », « vie privée et familiale » …
- disposer de ressources stables et suffisantes ; elles doivent être au moins égales au SMIC mensuel, augmenté de 1/5ème, depuis la loi du 20 novembre 2007, calculées sur la base de revenus perçus, dans le cadre d’une activité salariée ou non au cours des 12 mois précédant la demande.
- être en mesure de disposer d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France, par référence aux conditions d’attribution de l’allocation de logement familiale.

Depuis la loi du 20 novembre 2007, le logement doit correspondre, selon la zone géographique où vit le demandeur :

-pour 2 personnes : de 22 à 28 m² selon la zone,
-pour 3 personnes : de 33 à 38 m² selon la zone,
-pour 4 personnes : de 42 à 48 m² selon la zone augmenté de 10m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes, et 5m² au-delà.

Le demandeur doit être en principe soit propriétaire, soit locataire, ou titulaire d’une promesse ferme de location.

Les conditions à remplir par les membres de la famille

1° - Les membres de la famille doivent subir un examen médical pratiqué par l’ANAEM ;
2° - Les membres de la famille ne doivent pas constituer une menace pour l’ordre public.
3° - Les membres de la famille doivent résider hors de France. La procédure de régularisation sur place demeure impossible et reste surtout très exceptionnelle.
4° - La connaissance du français est introduite depuis la loi du 20 novembre 2007. Un test est prévu aux membres qui bénéficient du regroupement familial.

La procédure

Le délai d’instruction est de 6 mois. Plusieurs autorités sont appelées à donner leur avis sur la demande, le préfet ayant seul qualité pour prendre la décision définitive.

Dépôt de dossier

La demande peut être présentée à la DDAS ou directement à l’ANAEM dans certains départements. Ce dossier comporte les justificatifs de sa situation familiale, de séjour, de travail et de logement, le cas échéant une déclaration de non-polygamie. Une attestation de dépôt de demande est délivrée, dont la date fait courir le délai de 6 mois.

Instruction du dossier

- Les agents de l’ANAEM procèdent aux vérifications des conditions du logement et des ressources de la famille. Ce contrôle se fait par une visite au domicile.
Le dossier est ensuite communiqué au maire de la commune d’accueil de la famille.
- Le consulat de France du pays où résident les membres de famille vérifie les documents d’état civil et signale toute anomalie.
- Le maire donne son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement du demandeur. A l’expiration du de 2 mois à compter de la transmission du dossier, l’avis du maire est réputé favorable. Cet avis ne lie pas le préfet.

Décision du préfet

- Lorsque la décision est positive, elle est notifiée par écrit au demandeur. La demande de visa doit alors être déposée dans les 6 mois auprès du consulat de France dans le pays de résidence de la famille.
- Lorsque la décision est négative, elle doit être motivée. Si, dans un délai de 6 mois après le dépôt de la demande de regroupement familial, aucune décision expresse n’est intervenue, la demande est réputée avoir été rejetée implicitement.

Dans les 2 cas, l’intéressé peut former contre la décision un recours gracieux devant le préfet ou recours hiérarchique devant le ministre ou encore un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les titres de séjour délivrés aux membres de la famille

Les membres de famille entrés en France dans le cadre du regroupement familial obtiennent une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale ».
S’ils viennent rejoindre un parent titulaire de la carte de résident, ils peuvent prétendre à l’obtention d’une carte de résident après un délai de 3 ans, sous réserve qu’ils répondent à une condition d’ « intégration républicaine » dans la société française. Le conjoint doit déposer sa demande de titre de séjour dès l’arrivée en France. Les enfants doivent faire leur demande dans l’année qui suit leur majorité, ou entre 16 et 18 ans s’ils souhaitent exercer un emploi.

Pays relevant des accords bilatéraux

Pour la délivrance de la carte de séjour, le régime de droit commun prévu par le CESEDA ne s’applique pas aux ressortissants de pays ayant signé avec la France des accords bilatéraux de circulation et de séjour.

Les ressortissants des pays signataires d’un accord échappent donc à l’application des dispositions qui limitent la délivrance de la carte de séjour.

Il s’agit des pays suivants : Algérie, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo (Brazzaville), Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo, Tunisie.

Lorsque le demandeur a la nationalité d’un de ces pays, les membres de famille se voient donc remettre :

-soit la carte de résident de 10 ans si le demandeur du regroupement familial est titulaire de la carte de résident.
-soit la carte temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » si la personne qu’ils viennent rejoindre est titulaire de la carte de séjour temporaire.

La remise en cause du regroupement familial

En cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour temporaire du conjoint peut, dans les 3 années suivant sa délivrance, faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement. Cette sanction ne s’applique pas si l’étranger est titulaire de la carte de résident et s’il justifie contribuer depuis leur naissance à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple. Toutefois, si la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales subies de la part du conjoint, le préfet peut délivrer la carte de séjour ou accorder son renouvellement.

En cas d non-respect du contrat d’accueil et d’intégration, signé par les parents étrangers d’enfants bénéficiaires de la procédure du regroupement familial, le préfet peut tenir compte de cette violation pour le renouvellement du titre de séjour.

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