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NATIONALITE FRANCAISE

 

L’ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

La nationalité française peut être soit :

- attribuée à la naissance ;
- acquise à raison de la naissance et de la résidence en France
- acquise par déclaration (mariage, adoption notamment)
- acquise par décision de l’autorité publique –(naturalisation et réintégration)

En raison de la filiation
La nationalité française est attribuée à la naissance par :

-le droit du sang, à tout enfant, légitime, naturel dont l’un des parents au moins est français ;
-le droit du sol, tout enfant né en France de parents inconnus, de parents apatrides, ou à qui n’est attribuée par les lois étrangères la nationalité d’aucun des deux parents ;
-le double droit de sol, à tout enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l’un de ses parents au moins est lui-même né en France.

Depuis le 1er janvier 1994, les enfants nés de parents nés dans les anciennes colonies qui ont acquis l’indépendance, n’ont plus la nationalité française de façon automatique.

Seuls les enfants nés en France d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 ont la nationalité française.

L’acquisition de la nationalité a majorité par les jeunes nés en France
Depuis le 1er septembre 1998, le jeune qui atteint l’âge de 18 ans et remplit les conditions acquiert la nationalité française sans formalité.

Conditions d’acquisition

La naissance en France : doit avoir eu lieu en métropole, dans les départements d’outre-mer, les territoires d’outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La résidence en France : La loi exige que l’enfant réside en France à la date de sa majorité et qu’il y ait eu sa résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.

L’enfant né et résidant en France, et ayant résidé pendant au moins 5 ans

La loi prévoit 2 possibilités de devenir français par anticipation.

Entre 16 et 18 ans, l’enfant né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité française par déclaration

- si, au moment de sa déclaration, il a sa résidence en France ;
- et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.

L’enfant effectue seul cette démarche, sans autorisation de celui ou de ceux qui exercent à son égard l’autorité parentale.

- Si l’enfant est âgé d’au moins 16 ans, ses parents peuvent réclamer la nationalité française par déclaration en son nom et avec son consentement personnel,
- Si au moment de la déclaration l’enfant réside en France ;
- Et s’il y a eu sa résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 8 ans.

Le juge d’instance recueille le consentement personnel du mineur au cours d’un entretien dont il est dressé procès-verbal.

En cas de refus d’enregistrement, il est possible de contester la décision devant le tribunal de grande instance dans un délai de 6 mois à compte de la notification du refus.

L’enfant adopté ou recueilli

Enfant confié au service de l’Aide sociale à l’enfance

L’enfant confié ou remis au service de l’Aide sociale à l’enfance peut réclamer la nationalité française. Il peut s’agir :

- d’un pupille de la Nation,
- d’un enfant dont les parents ont été déchus du droit de garde ou de l’autorité parentale,
- d’un enfant dont les parents ont délégué à ce service leur autorité, ou encore lorsque cette délégation a été décidée d’office par le juge des enfants,
- d’un enfant remis par décision du juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative.

Enfant recueilli et élevé en France

La réclamation de nationalité est possible dans 2 cas :

- l’enfant est recueilli et élevé pour une personne de nationalité française.
- l’enfant est recueilli et élevé par un organisme public ou privé, à condition qu’il ait reçu pendant 5 ans au moins une formation française.

La déclaration en vue de réclamer la nationalité française doit impérativement être souscrite pendant la minorité de l’enfant.

Nationalité par mariage

Le conjoint de Français peut acquérir la nationalité française par déclaration s’il remplit certaines conditions. Le délai qui doit s’écouler après la célébration du mariage avant que le conjoint étranger puisse réclamer la nationalité française est de 4 ans depuis la loi du 20 novembre 2007.

La réclamation est subordonnée à 2 conditions :

- le conjoint français doit avoir conservé la nationalité française à la date de la déclaration ;
- la communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir cessé.

Naturalisation et réintégration par décret

La naturalisation est l’octroi de la nationalité française par le gouvernement français. Cet octroi est discrétionnaire : l’étranger qui sollicite la naturalisation n’a aucun droit à devenir français.

La réintégration, qui suppose que l’intéressé a eu dans le passé la nationalité française, résulte elle aussi d’une décision gouvernementale discrétionnaire.

La naturalisation

En règle générale, seule une personne majeure peut demander à être naturalisée française. Cette règle, toutefois, ne s’applique pas à l’enfant mineur qui n’a pas bénéficier de l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française par ses parents et qui est donc resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française : il peut, par dérogation à la règle générale, demander à être naturalisé pendant sa minorité. S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par ses parents.

S’il a plus de 16 ans, il peut agir seul, sans l’autorisation de ses parents.

Résidence en France : Le requérant doit :

- résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation,
- justifier d’une résidence habituelle en France durant les 5 années qui ont précédé le dépôt de sa demande.

La résidence en France suppose que l’intéressé ait fixé en France, de manière stable, le centre de ses liens familiaux et de ses intérêts matériels.

Réduction de la durée de stage

La durée de stage est réduite si :

-le candidat a accompli avec succès 2 années d’études supérieures pour d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français ;
-le candidat a rendu ou peut rendre par ses capacités et ses talents des services important à la France.

Dispense de stage : Il y a dispense de stage les personnes suivantes :

- si le candidat était français mais il a perdu cette qualité et souhaite réintégrer la nationalité française ;
- si le candidat est ressortissant d’un pays appartenant à l’entité culturelle et linguistique française dont l’une des mangues officielles est le français et soit le français la langue maternelle soit justifier d’une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.
- l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 25.07.1952. Ce cas a été ajouté par la loi de 1998 pour tenir compte des engagements résultant de la convention de Genève.

Assimilation :

L’assimilation à la communauté française supposant notamment une « connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ».

Moralité et loyalisme :

Le candidat doit être « de bonne vie et mœurs ». La vérification de cette condition donne lieu à une enquête préfectorale sur « la conduite et le loyalisme » de l’intéressé. Pour apprécier la condition de moralité, le préfet pourra également se référer aux condamnations figurant exclusivement au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé. Les condamnations pénales prononcées à l’étranger doivent également être prises en considération : le postulant doit donc produire un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par les autorités du ou des pays dans lesquels il a résidé au cours des 10 dernières années.

La réintégration

Les conditions de résidence en France lors de la signature du décret, d’assimilation et de moralité sont les mêmes qu’en matière de naturalisation.

Mais la réintégration n’est subordonnée à aucune condition de stage ni d’âge. Elle peut donc être demandée par le mineur, qui sera représenté par ses parents s’il a moins de 16 ans, mais agir seul, sans autorisation, s’il a plus de 16 ans.

En revanche, la réintégration supposant la possession antérieure de la nationalité française, le candidat doit établir qu’il a possédé la nationalité française dans le passé.
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