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LE DROIT D’ASILE EN FRANCE

 

LE DROIT D’ASILE EN FRANCE

L'asile est la protection qu'accorde un Etat d'accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d'origine. Désormais, au sein de l'Union européenne, les questions relatives à l'asile s'inscrivent dans un processus d'harmonisation..

L'OFPRA est seul compétent pour instruire les demandes d'asile. Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Commission Nationale du Droit d’Asile.

Qui peut demander l’asile ?

L’OFPRA reconnaît la qualité de réfugié à :

1) Toute personne sur laquelle le HCR (Haut Commissariat aux Réfugiés) exerce son mandat
2) Toute personne qui répond à la définition de l'art. 1er, A, 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 qui, "craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays…"
3) Toute personne qui est "persécutée pour son action en faveur de la liberté". En référence au Préambule de la Constitution de 1946, peuvent notamment y prétendre les militants politiques, les syndicalistes, les artistes, intellectuels… persécutés en raison de leur engagement en faveur de l'instauration d'un régime démocratique et des valeurs qui y sont attachées.

NB : le bénéfice du statut de réfugié peut être étendu au conjoint ou au concubin du réfugié, ainsi qu'à ses enfants mineurs.

La protection subsidiaire

"Toute personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié […] et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :la peine de mort, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants" et, s'agissant d'un civil, à "une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international".

Instruction de la demande

La loi fait obligation à l'OFPRA de procéder à l'audition des demandeurs d'asile sauf dans 4 cas :

1- l'Office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession.
2- le demandeur a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en œuvre les stipulations de l'article 1C5 de la Convention de Genève.
3- les éléments fournis par le demandeur à l'appui de sa demande sont manifestement infondés.
4- des raisons médicales interdisent de procéder à une audition.

La demande d’asile

Le demandeur remplit le formulaire de demande d’asile qu’il retire à la Préfecture en indiquant les renseignements relatifs à son état civil, la date de départ de son pays d’origine et celle d’arrivée en France, l’itinéraire suivi depuis le pays d’origine et les moyens de transport utilisés, ainsi que les raisons pour lesquelles il a quitté son pays d’origine et qui motivent sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.

Notification de la décision de l’OFPRA

Si sa demande est acceptée, le demandeur est avisé par lettre recommandée. L’OFPRA lui délivre un « certificat de réfugié », lui permettra de demander à la préfecture la carte de résident de 10 ans.

Si l’OFPRA rejette sa demande, la décision est notifiée par voie postale, doit être motivée.

S’il ne reçoit pas de réponse de l’OFPRA, le silence de l’OFPRA équivaut, à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter du dépôt de sa demande, comme une décision implicite de rejet. Cela lui permettra, s’il le souhaite, de former un recours devant la CNDA.

Cas de refus de demande d’asile :

4 refus possibles :

1° - l’examen de la demande d’asile n’incombe pas à la France parce qu’il n’est pas le 1er pays par lequel le demandeur est entré sur le « territoire commun » des Etats membres. Dans ce cas, la France n’étudie pas la demande d’asile ;

2° - Le demandeur d’asile :
- soit a la nationalité d’un pays pour lequel il y a changement de régime et la mise en place de la démocratie ;
- soit est ressortissant d’un pays d’origine sûr.

3° - La présence du demandeur d’asile sur le territoire français constituerait une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’Etat.

4° - La demande d’asile repose sur une fraude (fraude d’identité, demandes multiples…), ou destinée qu’à faire échec à une mesure d’éloignement ou une demande est déposée dans un autre Etat de l’UE. Dans ce cas, l’OFPRA statue dans les 96 heures si le demandeur se trouve dans un centre de rétention.

Recours contre le rejet de l’OFPRA

Il est possible de faire un recours contre la décision de rejet de l’OFPRA devant la Commission Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Ce recours doit être adressé, par lettre recommandée avec AR. Ce recours doit parvenir à la CNDA dans le mois qui suit la réception de la décision de rejet de l’OFPRA. Il doit expliquer les raisons pour lesquelles le demandeur conteste la décision de l’OFPRA. Si la décision de rejet est implicite, aucun délai ne peut être opposé à l’intéressé. Le recours devant la CNDA a, en principe, un caractère suspensif, c’est-à-dire que le demandeur d’asile continue à avoir le droit au séjour en France jusqu’à ce que la CNDA ait statué sur son recours. A cet effet, dès le dépôt du recours, la CNDA envoie un récépissé qui permet au demandeur d’asile de solliciter à la préfecture le renouvellement de son récépissé de séjour.

Décision de la CNDA

Si la CNDA annule la décision de l’OFPRA, celui-ci délivre à l’intéressé un « certificat de réfugié » qui permet de demander à la préfecture la carte de résident. Si la CNDA rejette le recours, l’intéressé devra quitter le territoire français sous peine de faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière ou de poursuites judiciaires. Le droit au séjour pourra cependant être prolongé, à titre exceptionnel, lorsque a situation personnelle ou la situation dans le pays d’origine le justifie.

Pourvoi devant le Conseil d’Etat contre la décision de la CNDA

La décision de la CNDA rejetant le recours pourra faire l’objet de pourvoi, dans les 2 mois de la notification de la décision de la CNDA, devant le Conseil d’Etat. Le pourvoi doit être obligatoirement formé par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat. Le demandeur peut solliciter l’aide juridictionnelle. Dès le rejet du recours par la CNDA, le demandeur d’asile peut être éloigné du territoire, car le recours devant le Conseil d’Etat n’a pas d’effet suspensif.

Les droits du demandeur d’asile

Le demandeur d’asile reçoit une APS valable un mois, ensuite un récépissé de 3 mois et renouvelé jusqu’à la décision de l’OFPRA. Le demandeur d’asile peut s’inscrire à l’ANPE en catégorie 4, sans avoir accès au marché du travail. Il n’est pas autorisé à travailler. Il a droit, en revanche, s’il n’est pas hébergé au Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), à une allocation temporaire d’attente (ATA) mensuelle de 300€ par adulte versée jusqu’à la décision définitive de l’OFPRA ou de la CNDA. Si toutefois, il bénéficie d’un hébergement il perd le bénéfice de l’ATA.

Procédure d’asile à la frontière

En cas d’entrée par voie aérienne, maritime ou ferroviaire, l’étranger doit indiquer aux autorités de douane ou de police qu’il entend demander son admission en France au titre de l’asile. Si on lui refuse l’entrée, le demandeur d’asile est alors transféré dans « la zone d’attente » du port, de l’aéroport ou de la gare, où il est maintenu, pendant le temps nécessaire à un examen si sa demande est fondée ou non. Au-delà de 4 jours renouvelables une fois, le maintien en zone d’attente ne peut être prolongé que sur autorisation du juge des libertés et de la détention et pour une durée maximale de 8 jours, exceptionnellement renouvelable une fois.

Ce maintien en zone d’attente peut encore être prolongé de 4 jours si l’étranger sollicite l’asile au cours des 4 derniers jours de cette dernière période. L’étranger qui a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile peut, dans les 48h Suivant la notification de cette décision, en demander l’annulation, par requête motivée, au président du tribunal administratif. Le tribunal dispose de 72h pour statuer. Si le refus d’entrée et annulé, le demandeur d’asile est admis à entrer en France, il lui est remis un « sauf-conduit » d’une entrée de 8 jours, pour lui permettre de présenter à la préfecture sa demande et d’entamer les démarches auprès de l’OFPRA. L’entrée du territoire ne peut être refusée au demandeur d’asile que si sa demande est manifestement infondée,

- soit parce qu’il n’encourt aucun risque dans son pays d’origine,
- soit parce qu’il aurait pu demander l’asile à un pays dans lequel il a séjourné ou parce qu’il a transité entre son pays d’origine et la France.

La décision de refus d’entrée est prise par le ministre de l’Intérieur après avis de l’OFPRA.

En cas d’admission, la police aux frontières délivre un sauf conduit, qui donne 8 jours à son bénéficiaire pour formuler une demande d’asile dans le cadre des procédures d’asile de droit commun.

Une décision de non admission se traduit par le renvoi de l’intéressé vers son pays d’origine ou le pays d’où il provient.

Le réexamen

Le demandeur qui a vu sa demande rejetée peut solliciter le réexamen de celle-ci. Il doit cependant présenter de nouveaux éléments factuels intervenus après la décision de l'OFPRA ou de la CNDA. La démarche à accomplir est identique à celle de la demande initiale. Il en est de même en ce qui concerne les conditions de séjour.
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