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Demande de visas

 

CONDITIONS A REMPLIR POUR ENTRER EN FRANCE

En principe pour entrer en France, tout étranger doit être muni :

- Un passeport et des visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur.
- Des documents relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour (moyens d’existence et garanties de son rapatriement, à la charge de ses dépenses médicales et hospitalières).
- Des documents à l’exercice d’une activité professionnelle s’il se propose d’en exercer une.

Il existe 2 types de visas :

- Le visa de court séjour ou visa de tourisme,
- Le visa de long séjour ou visa d’installation,

Visa de court séjour

Le visa de court séjour permet à l’étranger d’entrer en France et celui des autre Etats de l’espace Schengen pour un séjour de moins de 3 mois. Toutefois, il existe des visas de court séjour permettant l’établissement en France.

Le visa « Etudiant-concours » d’une durée de moins de 3 mois destiné aux étudiants dont l’inscription définitive dans un établissement d’enseignement supérieur français est subordonnée à la réussite d’un entretien préalable, d’un examen ou d’un concours d’entrée.

Le visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France » est délivré aux étrangers qui peuvent prétendre à obtenir d’un titre de séjour sans avoir à produire un visa de long séjour.

Dispense de visa de court séjour

Les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et assimilés et de certains pays sont dispensés de présenter le visa de court séjour pour entrer en France.

Visa de long séjour ou d’établissement

L’obtention préalable d’un visa de long séjour dans le pays de départ est exigée pour pouvoir prétendre à la délivrance d’une « carte de séjour temporaire » ou d’une carte « compétences et talents ».

Dispense de visa de court séjour

Les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, les ressortissants d’Andorre, Monaco, Saint-Marin et Saint-Siège sont dispensés de présenter le visa de long séjour pour s’établir en France.

La dispense concerne également certaines catégories d’étrangers qui sollicitent la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », en raison de leurs attaches personnelles ou familiales. Toutefois, l’exception ne s’applique ni au conjoint de français ni au conjoint d’un étranger titulaire de la carte « scientifique », « compétences et talents » ou « salarié en mission ».

Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou de l’admission exceptionnelle au séjour.

Conditions de délivrance des visas

Les visas sont délivrés par les autorités consulaires françaises du pays où se trouve l’étranger qui entend se rendre en France. Toutefois, le visa de court séjour étant un visa uniforme, il peut être délivré par les autorités consulaires d’un autre Etat de l’espace Schengen.

Justificatifs de séjour

L’étranger qui souhaite séjourner en France moins de 3 mois doit présenter certains documents, sous réserve de dispense.

Attestation d’accueil

Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif prend la forme d’une attestation d’accueil signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger et validée par le maire de la commune du lieu d’hébergement.

Le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil au motif que :

- l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;
- l’hébergeant ne peut accueillir l’hébergé dans des conditions normales de logement ;
- les mentions portées sur l’attestation sont inexactes ;
- les attestations antérieurement signées par l’hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant un détournement de procédure.

Le silence gardé pendant plus d’1 mois par le maire sur la demande de validation de l’attestation d’accueil vaut décision de rejet.

L’étranger doit justifier qu’il possède les moyens d’existence nécessaires pour couvrir ses frais de séjour.

Hébergement :

- Pour une visite privée, l’étranger doit être muni d’une attestation d’accueil, signée par la personne qui l’héberge ; l’attestation doit être validée par le maire de la commune du lieu d’hébergement.
- Pour un séjour touristique ou professionnel, l’étranger doit présenter tout document de nature à établir l’objet et les conditions de son séjour en France : réservation d’hôtel, inscription à une manifestation culturelle...

Garanties de rapatriement : L’étranger doit produire des garanties de rapatriement :

- soit un titre de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien, pour revenir dans son pays.
- soit l’attestation d’un établissement bancaire situé en France ou à l’étranger. Elle garantit le rapatriement de l’étranger au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’en assurer lui-même les frais.

Attestation de souscription d’une assurance :

L’étranger doit produire une attestation d’une assurance prenant en charge les « dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France » pendant la durée de validité du visa.

Dispenses de justificatifs

Sont dispensés de présenter les documents justificatifs du séjour, des moyens d’existence et des garanties de rapatriement :

- les ressortissants de l’Union Européen et les membres de leur famille ;
- l’étranger titulaire d’un visa portant la mention « famille de français », délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille lorsqu’ils remplissent les conditions pour obtenir de plein droit une carte de résident ;
- l’étranger ayant un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès son arrivée en France ».

Motivation de certains refus de visa

Les autorités diplomatiques ou consulaires françaises doivent indiquer les motifs du refus de visa aux étrangers appartenant à l’une des catégories suivantes :

- Membres de famille de ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne et les autres Etats de l’Espace économique européen, qui ne sont pas ressortissants d’un de ces Etats ;
- Conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge ainsi que les ascendants de ressortissants français ;
- Enfants mineurs ayant fait l’objet, à l’étranger, d’une décision d’adoption plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;
- Bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial ;
- Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ;
- Personnes faisant l’objet d’un signalement aux fins de non-admission au Système d’Information Schengen ;
- Etrangers mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l’article L 314-11 (3° étranger titulaire d’une rente accident de travail ou maladie professionnelle égal ou supérieur à 20 % ; 4°, 5°, 6° et 7° anciens combattants et 8° étranger ayant obtenu statut de réfugié).

Refus de visa non motivé

Pour les étrangers ne faisant pas partie des catégories dont l’obligation de motiver le refus de visa, les autorités diplomatiques ou consulaires françaises à l’étranger ne sont pas tenues de donner les motifs de refus de visa.

Recours contre le refus de visa

En cas de refus de visa, les étrangers peuvent néanmoins intenter un recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus devant la Commission de recours contre l’avis du Consul de rejeter la demande de visa d’entrée en France (Commission de recours contre le refus de visa BP 83609 - 44036 NANTES Cedex 1).

La Commission peut recommander au Ministre de l’immigration d’accorder le visa demandé ou rejeter le recours.

Recours contentieux

En cas de confirmation de refus de visa de la Commission, l’étranger peut former un recours devant le Conseil d’Etat - 1, Place du Palais Royal 75100 Paris 01 SP.

Refus d’entrée sur le territoire français

Même s’il est en possession des documents exigés, l’entrée en France peut être refusée à un étranger si :

- sa présence constitue une menace pour l’ordre publique ;
- l’étranger n’est pas muni des documents prévus par les textes. Toutefois, les demandeurs d’asile ne peuvent se voir refuser l’accès du territoire français pour ce motif ;
- l’étranger n’est pas titulaire des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle s’il se propose d’en occuper une ;
- il a fait l’objet d’une interdiction du territoire, d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté de reconduite à la frontière datant de moins d’un an.
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