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Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI)

 

Le contrat d'accueil et d'intégration

La loi du 20.11.2007 a apporté des modifications aux règles régissant le Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI) et créé un nouveau contrat destiné aux familles.

Dans le cadre du regroupement familial, il est institué un CAI pour la famille. Il est destiné à l'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, à son conjoint dès lors que des enfants bénéficient de la procédure de regroupement familial

Objet du contrat

Le CAI a pour objet de favoriser l'intégration dans la société française des étrangers admis pour la première fois au séjour en France (ou qui y entrent régulièrement entre l'âge de 16 et 18 ans) et qui souhaitent s'y installer durablement.

Caractère obligatoire du contrat

Le CAI est obligatoire depuis le 01.01.2007. Il est conclu entre l'étranger et le préfet de département. L'Etat doit assurer notamment des formations, et l'étranger s'engage à y participer.

Publics concernés

Le CAI s'adresse aux étrangers susceptibles d'obtenir une carte de séjour temporaire :

- mentions "scientifique" et "profession artistique et culturelle", sur présentation d'un contrat à durée indéterminée,
- autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (sauf les travailleurs saisonniers ou temporaires),
- mention "vie privée et familiale" (sauf les étrangers malades, les étrangers titulaires du statut de la protection subsidiaire et les membres de leur famille, les étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale, notamment au titre de la traite des êtres humains),
- mention "compétences et talents".

Le CAI concerne également, lorsqu'ils ne l'ont pas signé auparavant à un autre titre, les étrangers qui peuvent bénéficier d'une carte de résident de plein droit (notamment enfants de ressortissants français, réfugiés, apatrides) ou une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-CE ".

Cas des étrangers déjà admis en France

Les étrangers qui n'ont pas conclu de contrat lorsqu'ils ont été admis pour la première fois au séjour en France (parce qu'il n'était pas encore obligatoire) peuvent demander à en signer un. Ils doivent, pour cela, posséder l'un des titres de séjour mentionnés plus haut.

Publics dispensés signer le CAI :

- Les ressortissants de l'UE et ceux de l'Espace économique européen et suisses,
- Les personnes ayant effectué leur scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins 3 ans,
- Les étrangers âgés de 16 à 18 ans, nés et résidant en France, qui remplissent les conditions pour obtenir la nationalité française et pour bénéficier de plein droit d'une carte de résident.

Présentation et signature du CAI

Le CAI est établi par les services de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour (pour les mineurs entrés en France entre l’âge de 16 et 18 ans, il est signé par le préfet du lieu de résidence). Il est présenté à l’étranger par un agent de l'ANAEM au cours d’un entretien individuel. L'étranger s’engage à participer aux formations prévues au contrat et à se rendre aux entretiens fixés pour son suivi.

Contenu du contrat

La formation civique est obligatoire pour tous les signataires. D’une durée de 6 heures, elle permet à l’étranger de prendre connaissance des principes de la République française (notamment laïcité, égalité entre les hommes et les femmes, libertés fondamentales) et de découvrir l’organisation et le fonctionnement de l’Etat français et des ses institutions. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation individuelle de présence.

La session d’information sur la vie en France a pour but de faire connaître et comprendre au signataire les démarches de la vie quotidienne et l’accès aux services publics (santé, école, formation, emploi, logement…). Sa durée est fixée selon les de l’étranger. Son suivi donne lieu à une attestation de présence.

Apprentissage de la langue française

Lors de l’entretien individuel au cours duquel est signé le CAI, l'étranger effectue un test de connaissance à l’écrit et à l’oral du français. Si les résultats de ce test sont suffisants, une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique (AMDFL) est remise. Elle garantit la maîtrise suffisante de la langue française. Si le niveau prévu par le test n’est pas atteint, une formation linguistique est mise en place. Elle est obligatoire et est d’une durée de 400 heures maximum. Lorsqu’elle est achevée, son bénéficiaire doit passer un examen afin d’obtenir un diplôme qui attestera de son niveau en français : le diplôme initial de langue française (DILF). Seule la première inscription à cet examen est gratuite. La formation donne aussi lieu à la remise d’un certificat d’assiduité.

Bilan de compétences professionnelles

Le signataire du CAI, demandeur d’emploi, peut demander à bénéficier d’un bilan de compétences professionnelles. Cette prestation, mise en place par Pôle emploi - ANPE, doit lui permettre de construire ou réorienter son projet professionnel.

Inscription aux formations

Elle est assurée par les services de l’ANAEM.

Gratuité des formations

Les formations dispensées dans le cadre du CAI sont gratuites pour l'étranger.

Durée du contrat

Le CAI est conclu pour une durée d’un an. Il peut être prolongé dans la limite d’une année par le préfet, sur proposition de l’ANAEM. La prolongation est de droit lorsque la formation linguistique n’est pas achevée à l’issue de la première année. Le contrat peut aussi être renouvelé lorsque la formation a été reportée pour un motif légitime.

Suivi du contrat

Le suivi du CAI est assuré par les services de l’ANAEM, qui vérifient la présence du signataire aux formations. En cas d’absence sans motif légitime aux formations, le préfet peut résilier le contrat. L’intéressé est informé des motifs de la résiliation et de ses conséquences sur son séjour en France. Il dispose d’un mois pour présenter des observations.

Validation du contrat

Le contrat est respecté dès lors que l’ensemble des actions de formation ou d’information ont été suivies et attestées ou validées dans le cadre de l’examen conduisant au diplôme initial de langue française (DILF).

Si le contrat a été respecté, l’ANAEM délivre au signataire une attestation récapitulative. Cette attestation est transmise au préfet.

Sanction en cas de non respect du contrat

Le préfet peut tenir compte, lors du renouvellement de la carte de séjour temporaire, du non respect par l’étranger du contrat d’accueil et d’intégration. La souscription et le respect du contrat par l’étranger sont également pris en compte pour l’appréciation de la condition d’intégration républicaine nécessaire à certains cas de délivrance de la carte de résident (membres de famille entrés dans le cadre du regroupement familial, parents d'enfants français, conjoints de français, carte de " résident longue durée - CE ").
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