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DEMANDE CARTE DE SEJOUR

 

publics de toute origine (Français et Etrangers) sur la législation régissant les Etrangers en France

Demande de titre de séjour

Tout étranger âgé de plus de 18 ans, souhaitant séjourner en France plus de 3 mois ou dont la date de validité du visa est expirée, est tenu de posséder une carte de séjour. Des accords internationaux peuvent déroger à ce principe.

Différentes carte de séjour délivrées

- Carte de séjour, valable 1 an renouvelable,
- Carte de séjour "compétences et talents", valable pour une durée de 3 ans renouvelable,
- Carte de résident, valable 10 ans renouvelable,
- Carte de séjour "retraité", valable 10 ans renouvelable.

Délais de dépôt de demande de carte de séjour

La demande doit être présentée par l'intéressé dans les 2 mois de son entrée en France.

S'il y séjournait déjà, il doit présenter celle-ci :

- soit dans les 2 mois suivant ses 18 ans s'il ne peut recevoir de plein droit un titre de séjour,
- soit au plus tard avant ses 19 ans s'il peut obtenir de plein droit une carte de séjour "vie privée et familiale" ou une carte de résident (notamment, mineurs entrés par regroupement familial,
- soit au plus tard 2 mois après la date à laquelle il a perdu la nationalité française,
- soit 2 mois avant l'expiration de la carte dont il est titulaire.

Mineurs de 16 à 18 ans

Les mineurs âgés de 16 à 18 ans, notamment ceux qui sont entrés dans le cadre de la procédure du regroupement familial, qui souhaitent exercer une activité salariée, peuvent demander à recevoir un titre de séjour de même nature que celui qu'ils auraient sollicité à leur majorité.

Lieu de dépôt de la demande

Le demandeur est tenu de se présenter personnellement à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de résidence. Toutefois, le préfet peut décider que les demandes de carte de séjour soient déposées au commissariat de police, ou à la mairie de résidence. Le préfet peut également décider que certaines catégories de demandes soient adressées par voie postale.

Récépissé de demande de titre de séjour

Il est remis à l'étranger autorisé à déposer une 1ère demande ou une demande de renouvellement de carte de séjour, un récépissé. Ce document lui permet de demeurer régulièrement sur le territoire durant l'instruction de son dossier. Il est généralement délivré pour 3 mois et peut être renouvelé une ou plusieurs fois.

Droit au travail

Le récépissé n'autorise pas, en principe, son titulaire à exercer une activité professionnelle. Des exceptions sont toutefois prévues pour certaines demandes de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour.

Il s'agit des premières délivrances d'une carte de séjour temporaire portant la mention :

- "scientifique" et, sauf exception, "vie privée et familiale",
- "profession artistique et culturelle" et "salarié", "travailleur temporaire" ou "saisonnier", "salarié en mission", dès lors notamment que le demandeur peut présenter un contrat de travail visé par l'administration ou une autorisation de travail,
- des premières délivrances de carte résident de plein droit et de cartes de résident délivrées aux conjoints de français et aux membres de famille dans le cadre du regroupement familial,
- des renouvellements de titre autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Etrangers ayant des attaches familiales en France

Les étrangers qui justifient d'attaches personnelles et familiales en France peuvent se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire, dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions. Cette carte porte la mention "vie privée et familiale". Elle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivrée aux étrangers suivants :

- les enfants dans l’année qui suit leurs 18 ans et le conjoint de l'étranger résidant régulièrement en France, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial,
- les enfants dans l’année qui suit leurs 18 ans qui justifie avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents depuis qu'il a atteint ses 13 ans au plus,
- les enfants dans l’année qui suit leurs 18 ans qui a été confié, avant ou à ses 16 ans maximum, au service de l’aide sociale à l’enfance, sous certaines conditions,
- les enfants dans l’année qui suit leurs 18 ans et le conjoint de l'étranger titulaire de la carte de séjour « compétences et talents » ou « salarié en mission », entrés en France munis d’un visa de long séjour,
- l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, entré en France muni d’un visa de long séjour et marié avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français,
- l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, entré en France muni d’un visa de long séjour et marié avec un ressortissant titulaire de la carte de séjour « scientifique ».
- l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans,
- la personne ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories ci-dessus ou celles du regroupement familial, mais qui dispose en France de forts liens personnels et familiaux, sous certaines conditions notamment d’insertion,
- la personne née en France, qui justifie y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et avoir suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français, à condition qu'elle fasse sa demande de carte entre ses 16 et 21 ans,
- l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%,
- l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire ainsi que son conjoint et ses enfants de 19 ans au plus (ou mineurs de 16 à 18 ans), si le mariage est antérieur à l'obtention du statut ou date d'au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux,
- l'étranger malade, sous certaines conditions.

Cas des étrangers malades

L'étranger séjournant habituellement en France et, dont l'état de santé particulièrement grave nécessite une prise en charge médicale indispensable en France, peut également bénéficier de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale". La prise en charge médicale ne doit pas pouvoir être obtenue dans le pays d'origine.

Un rapport médical établi par un médecin agréé (liste en préfecture) ou un praticien hospitalier doit être fourni. Il est examiné par le médecin inspecteur de santé publique de la DDASS du domicile du demandeur.

La décision de délivrer la carte est prise par le préfet, au vu de l'avis rendu par le médecin inspecteur ou le médecin-chef, éventuellement après examen du dossier par la commission médicale régionale.

Contrat d'accueil et d'intégration

La signature du contrat d'accueil et d'intégration est obligatoire pour les personnes admises pour la première fois au séjour en France et qui reçoivent de plein droit une carte de séjour "vie privée et familiale".

Admission exceptionnelle au séjour

La carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" peut être également délivrée à l'étranger, qui ne vit pas en état de polygamie, pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels. Le visa de long séjour n'est pas exigé. La préfecture dispose du pouvoir ou non de régulariser le demandeur, en fonction des éléments de son dossier.

Une commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, placée auprès du ministre de l'intérieur, doit s'exprimer sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour utilisés par l'administration. Cette commission est obligatoirement saisie pour avis des demandes de régularisation formées par les étrangers qui justifient d'une résidence habituelle en France de plus de 10 ans.

Personnes victimes de certaines infractions

L'étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains qui :

- porte plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre une de ces infractions,
- ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions, peut recevoir une carte de séjour "vie privée et familiale". Il n'a pas à détenir de visa long séjour.

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs lui proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non le bénéfice de l'admission au séjour. S'il choisit ce délai de réflexion, la préfecture lui délivre un récépissé de même durée.

La personne reçoit ensuite une carte d'une durée minimale de 6 mois, renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale. Elle autorise à travailler et ouvre droit à la formation professionnelle.

Refus de délivrer ou de renouveler la carte temporaire

Lorsque le préfet envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour "vie privée et familiale" à l'étranger qui remplit les conditions d'obtention ou de renouvellement, il doit saisir la commission du titre de séjour. La saisine a lieu dans les cas de délivrance de plein droit de la carte et d'admission exceptionnelle au séjour, lorsque l'étranger justifie résider habituellement depuis plus de 10 ans en France.

La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine. Le demandeur est convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion. Il est informé qu'il peut être assisté d'un avocat (ou de toute personne de son choix), être entendu avec l'assistance d'un interprète, et éventuellement bénéficier, s'il remplit les conditions, de l'aide juridictionnelle.

S'il ne possède pas de carte de séjour ou si sa carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, lui est remis.

La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui est communiqué à l'étranger et transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis (il peut décider de refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission).

Autres cartes de séjour

Le préfet peut refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre autre que "vie privée et familiale", si les conditions ne sont pas remplies.

Refus de séjour

L'étranger qui n'obtient pas la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire reçoit, par lettre motivée, un refus de séjour. Ce refus est assorti, sauf exceptions, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai d'1 mois, qui fixe le pays de renvoi. Dans certains cas, il est prévu un arrêté de reconduite à la frontière (existence d'une menace à l'ordre public notamment).

L’étranger peut former un recours contentieux devant le Tribunal administratif du lieu de domicile dans un délai maximum d’un mois.

Retrait de la carte de séjour

La carte de séjour temporaire peut ou doit être retirée à l'étranger, notamment dans les cas où :

- il cesse de remplir les conditions légales prévues pour la délivrance de la carte,
- il a employé des étrangers dépourvus d'autorisation de travail,
- il a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sous certaines conditions,
- il est titulaire d'un titre "étudiant" et ne respecte pas la limite de la durée annuelle de travail autorisée,
- il est passible de poursuites pénales au titre notamment de la traite des êtres humains, du proxénétisme, de l'exploitation de la mendicité, du vol dans les transports en commun ou de vente ou d'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle,
- il a fait l'objet d'une mesure d'expulsion.

L'étranger, à qui son titre a été retiré, doit quitter le territoire français.

Conclusion d'un PACS

Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou communautaire ou avec un étranger titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du certificat de résidence "vie privée et familiale".

Péremption de la carte de résident

La carte de résident de 10 ans est périmée si son titulaire s'absente plus de 3 ans consécutifs du territoire français, sauf accord de l'administration sur une prolongation de ce délai.
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