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ALGERIENS ET TUNISIENS

 

ALGERIE

Certificat de résidence d'un an

Obligation de détenir un titre de séjour

Tout ressortissant algérien dès l'âge dix-huit ans doit être titulaire d'un titre de séjour (entre seize et dix-huit ans également s'il désire travailler).

Le certificat de résidence d'un an peut être délivré de plein droit.

Il porte alors la mention "vie privée et familiale".

D'autres cas de délivrance sont également prévus

Ordre public et polygamie

L'administration a la possibilité de refuser de délivrer ou de renouveler un certificat de résidence d'un an pour des motifs tenant au risque de trouble à l'ordre public.
Par ailleurs, aucun titre de séjour ne peut être délivré ou renouvelé si le demandeur vit en situation de polygamie en France

Certificat de résidence d'un an : délivrance de plein droit

Bénéficiaires

Bénéficie d'un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" le ressortissant algérien :

- qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il y a séjourné en qualité d'étudiant,
- ou qui est marié avec un ressortissant français, à condition que son entrée en France ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français,
- ou qui est marié avec un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour d'un an portant la mention "scientifique", à condition que son entrée en France ait été régulière,
- ou qui est ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins (lorsque la reconnaissance de l'enfant est postérieure à la naissance, le certificat n'est délivré au demandeur que s'il subvient aux besoins de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins une année à la date de la demande).

Autres bénéficiaires

De la même manière, se voit délivrer de plein droit un titre "vie privée et familiale" le demandeur algérien :

- qui n'entre pas dans les catégories précédentes ni dans celles du regroupement familial mais dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale,
- né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et y avoir suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire. Cette demande doit être déposée de l'âge de 16 à 21 ans,
- résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie,
- entré en France par la procédure du regroupement familial et dont le conjoint (ou parent) est titulaire d'un certificat de résidence d'un an,
- qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants de moins de 19 ans (ou entre 16 et 18 ans s'ils désirent travailler), lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux.

Conclusion d'un PACS

Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou communautaire ou avec un étranger titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du certificat de résidence "vie privée et familiale".

Droit au travail

Le certificat de résidence portant la mention "vie privée et familiale" donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Il n'y a donc pas lieu de demander une autorisation de travail.

Certificat de résidence d'un an : formalités et procédure

Taxes sur les certificats de résidence pour Algériens d'un an

Un décret du 2 janvier 2009 fixe le montant des taxes.

Examen médical

S'il s'agit d'une première demande de certificat de résidence d'un an, l'intéressé doit passer une visite médicale.

Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ou, à défaut, agréé par cette agence.

Coût du certificat

Le certificat de résidence est délivré gratuitement.

Lors de la demande de renouvellement du certificat portant la mention "salarié" ou "vie privée et familiale" (sauf exception), une taxe d'un montant de 70 EUR doit être versée au titre du renouvellement de l'autorisation de travail.

Cette taxe est perçue au profit de l'ANAEM.

Pièces à fournir

Les documents à présenter par le demandeur d'un certificat de résidence sont les mêmes que ceux prévus pour le même type de catégorie de carte pour l'ensemble des ressortissants étrangers (régime général).

Doivent être fournis dans tous les cas de délivrance d'un certificat par l'intéressé :

- les indications relatives à son état civil, et le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
- un passeport en cours de validité, revêtu d'un visa si ce dernier est exigé ;
- un certificat médical délivré par l'ANAEM (sauf pour les étrangers malades) ;
- trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes.

Saisine de la commission du titre de séjour

Le préfet qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un certificat de résidence d'un an de plein droit, dès lors que les conditions légales sont remplies, doit saisir la commission du titre de séjour , chargée d'émettre un avis sur le dossier.

La procédure suivie et les droits du demandeur algérien sont les mêmes que pour les autres ressortissants étrangers.

Compétence de la Commission médicale régionale

Le ressortissant algérien, qui sollicite un certificat de résidence en raison de son état de santé, peut être convoqué devant une commission médicale régionale, par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de son lieu de résidence, chargé d'émettre un avis médical sur son dossier.

L'ensemble de la procédure prévue pour les étrangers malades s'applique également aux algériens.

Certificat de résidence d'un an : autres cas de délivrance

Pour la délivrance de ce certificat aux catégories de personnes précisées ci après, le demandeur doit être obligatoirement en possession, sauf exception, du visa de long séjour correspondant.

Certificat de résidence "visiteur

La personne qui justifie de moyens d'existence suffisants et qui prend l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation (par exemple activités non soumises à autorisation : traducteurs, interprètes) reçoit un certificat d'un an renouvelable portant la mention "visiteur".

Certificat de résidence "salarié"

La personne souhaitant exercer une activité professionnelle salariée reçoit, sur présentation d'un contrat de travail visé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), un certificat d'un an, pour l'exercice de toute profession dans toute région. Ce certificat est renouvelable et porte la mention "salarié".

Certificat de résidence "professions non salariées"

La personne souhaitant exercer une activité professionnelle non salariée (commerçants, artisans, industriels, professions libérales) doit présenter son inscription, selon le cas, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou à un ordre professionnel. Elle reçoit alors un certificat d'un an renouvelable portant la mention de cette activité.

Certificat de résidence "travailleur temporaire"

La personne autorisée à exercer à titre temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé reçoit un certificat portant la mention "travailleur temporaire" de même durée de validité que l'autorisation provisoire de travail qui lui a été délivrée.

Certificat de résidence mention "étudiant" ou "stagiaire"

La personne qui suit un enseignement, un stage ou fait des études en France et qui justifie de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoit, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, un certificat renouvelable portant la mention "étudiant ou "stagiaire".

Certificat de résidence "scientifique"

Le ressortissant algérien qui vient en France pour mener des travaux de recherche ou pour dispenser un enseignement de niveau universitaire reçoit un certificat d'un an portant la mention "scientifique".

Certificat de résidence "profession artistique et culturelle"

Les artistes interprètes algériens ou auteurs algériens d'oeuvre littéraire ou artistique, qui sont titulaires d'un contrat de plus de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit reçoivent un certificat d'un an portant la mention "profession artistique et culturelle".

Personnes ayant déposé plainte ou témoigné

Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" peut être délivré à l'étranger qui dépose plainte devant la juridiction pénale contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des agissements relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme ou qui témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

La possession d'un visa de long séjour n'est pas exigée dans ce cas.

Ce titre autorise son titulaire à travailler.

Certificat de résidence de dix ans

Tout ressortissant algérien dès l'âge de 18 ans doit être titulaire d'un titre de séjour paru résider en France (entre 16 et 18 ans également s'il désire travailler).

Le certificat de résidence de 10 ans peut être délivré de plein droit ou à titre discrétionnaire (cas où le préfet dispose en vertu de la réglementation d'un pouvoir d'appréciation pour accorder le titre).

Ne peuvent obtenir la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de résidence que les ressortissants algériens dont la situation matrimoniale est conforme à la loi française (interdiction de la polygamie).

Bénéficiaires de plein droit

Bénéficient de plein droit du certificat de résidence de 10 ans, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public :

- le ressortissant algérien entré régulièrement et en séjour régulier en France, marié depuis au moins 1 an avec un ressortissant français, sous réserve que son conjoint ait conservé la nationalité française, que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été retranscrit préalablement sur les registres de l'état civil français, l'enfant algérien de moins de vingt et un ans ou à charge d'un ressortissant français, sous réserve de la régularité de son séjour en France ;
- l'enfant algérien de moins de 21 ans ou à charge d'un ressortissant français, sous réserve de la régularité de son séjour en France,
- les ascendants d'un ressortissant français et ceux de son conjoint à sa charge, sous réserve de la régularité de leur séjour en France,
- le ressortissant algérien titulaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % et les ayants droits d'un ressortissant algérien bénéficiaires d'une rente française de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle, sous réserve pour ces 2 catégories de leur entrée sous visa de long séjour et de la régularité de leur séjour en France,
- les membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire du certificat de résidence de 10 ans autorisés à résider en France au titre du regroupement familial et en possession d'un visa de long séjour,
- la personne qui justifie résider habituellement en France depuis qu'elle a atteint au plus l'âge de 10 ans,
- la personne qui est en situation régulière en France depuis plus de 10 ans, sauf si elle a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention "étudiant",
- le ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à l'échéance de son certificat d'1 an, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins,
- la personne titulaire d'un certificat d'1 an portant la mention "vie privée et familiale" qui justifie de 5 années de résidence régulière ininterrompue en France.

Réfugiés statutaires

Le ressortissant algérien qui s'est vu octroyer la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d'asile bénéficie de plein droit d'un certificat de résidence de 10 ans.

Son conjoint lorsque le mariage est antérieur à la date de l'obtention du statut ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins 1 an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux, bénéficie aussi de plein droit de ce titre.

Il en est de même des enfants dans l'année qui suit leur 18ème anniversaire ou, entre 16 et 18 ans, s'ils désirent travailler.

Reçoivent également un titre de 10 ans les ascendants directs au 1er degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné.

Autres bénéficiaires d'un titre de 10 ans

Titulaires d'un certificat d'un an

Sur décision discrétionnaire de l'administration, les ressortissants algériens titulaires d'un certificat d'un an peuvent obtenir un certificat de 10 ans, s'ils justifient d'une résidence régulière ininterrompue en France de 3 ans, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public.

Sont pris en compte les moyens d'existence du demandeur, parmi lesquels les conditions de son activité professionnelle, et le cas échéant, les justifications qu'il peut fournir à l'appui de sa demande de certificat de 10 ans.

Personnes ayant déposé plainte ou témoigné

Sous certaines réserves, un certificat de résidence de 10 ans peut être délivré à l'étranger qui a déposé plainte devant la juridiction pénale contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des agissements relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme ou qui a témoigné dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

Il convient toutefois que la ou les personnes poursuivies aient été définitivement condamnées.

Délivrance, refus de délivrance et péremption du certificat de résidence de dix ans

Examen médical

S'il s'agit d'une 1ère délivrance de certificat de résidence, une visite médicale est nécessaire.

Cet examen médical est effectué par un médecin de l'ANAEM (Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) ou, à défaut, agréé par cette agence.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré et renouvelé gratuitement.

Droit au travail

Le certificat de résidence de 10 ans confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, salariée ou non.

Refus de délivrance du certificat

Le préfet qui envisage de refuser de délivrer un certificat de résidence de plein droit, dès lors que les conditions légales sont remplies, doit saisir la commission du titre de séjour , chargée d'émettre un avis sur le dossier.

La procédure suivie et les droits du demandeur algérien sont les mêmes que pour l'ensemble des ressortissants étrangers.

Péremption du certificat

Le certificat de résidence de 10 ans est périmé si son titulaire s'absente plus de 3 ans consécutifs du territoire français, sauf accord de l'administration sur une prolongation de ce délai.

Algériens : certificat de résidence mention "retraité"

Bénéficiaires

Pour bénéficier du certificat de résidence mention "retraité", le ressortissant algérien doit remplir les trois conditions suivantes :

- avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans,
- avoir établi ou établir sa résidence habituelle hors de France,
- être titulaire d'une pension contributive de vieillesse liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale.

La pension peut être de droit propre (retraite allouée à la personne qui a elle-même cotisé) ou de droit dérivé (pension de réversion).

Étrangers malades

Une autorisation provisoire de séjour est, en principe, remise à l'étranger malade qui ne peut bénéficier, faute de justifier d'une résidence habituelle en France, de la carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" délivrée aux étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale indispensable en France.

Cette autorisation peut être également accordée, à titre discrétionnaire, à l'étranger dont l'état de santé ne justifie pas la délivrance de cette carte mais nécessite la poursuite momentanée d'un traitement en France.

Autorisation de séjour pour soins délivrée aux Algériens

En vertu de l'accord franco-algérien, les ressortissants algériens admis dans des établissements de soins français, qui n'ont pas leur résidence habituelle en France, peuvent bénéficier, après examen de leur situation médicale, d'une autorisation provisoire de séjour, renouvelable le cas échéant.

Ils doivent être munis d'un visa d'entrée en France.

Principe

Une autorisation provisoire de séjour peut être accordée au père ou à la mère d'un enfant mineur, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale indispensable en France, à la condition qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Le parent demandeur doit être présent, de façon habituelle, en France avec son enfant et subvenir à son entretien et à son éducation.

Il n'a pas à présenter de visa de long séjour (pour un séjour supérieure à trois mois).

Délivrance

L'autorisation provisoire de séjour est délivrée par la préfecture, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ou, à Paris, du médecin chef de la préfecture de police.

La procédure suivie est la même que celle prévue pour les étrangers majeurs malades qui demandent une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en raison de leur état de santé.

Durée de l'autorisation et renouvellement

L'autorisation de séjour est accordée pour une durée de six mois maximum.

Elle est renouvelable.

Droit au travail

L'autorisation provisoire de séjour n'autorise pas son titulaire à travailler.

Toutefois, elle peut être assortie d'une autorisation de travail sur présentation d'un contrat de travail.
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